Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") ont pour objet l'encadrement juridique de la commande et de l’exécution d’une prestation (ci-après, la "Prestation") proposée par E.I. Kirsty ZANNI-WHITING (dit le "Prestataire"). Le devis complète les présentes CGV et précise en détail l’ensemble des éléments constitutifs de la Prestation, notamment sa description, ses modalités d’exécution, son prix et les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties (ci-après le "Devis"). Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Le préambule fait partie intégrante des présentes Conditions.

En vigueur au 16/08/2025.

Les présentes Conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le client (ci-après le "Client") et font partie intégrante, avec le Devis et les autres pièces contractuelles, du contrat conclu entre les parties. Les présentes CGV sont acceptées par le Client au moment de la signature du Devis.

La Prestation se déroule à distance et inclut exclusivement les éléments expressément mentionnés dans le Devis. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire, qui devra être accepté par le Client avant son exécution.

Toutes les modalités de la Prestation, notamment les étapes prévues, le nombre de modifications incluses à chaque phase, les délais d’exécution, la nature des livrables, l’étendue des droits cédés, le prix, les modalités de paiement ainsi que les informations juridiques du Prestataire sont détaillées dans le Devis. Le délai d’exécution court à compter de la signature du Devis. Le délai de réalisation est communiqué à titre indicatif et n’a pas de valeur contractuelle.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard d’exécution imputable au Client, notamment en cas d’absence de réponse, de transmission tardive des éléments nécessaires ou de validation différée des étapes intermédiaires. Sauf accord particulier entre les parties, un retard ne pourra donner lieu à indemnisation ou pénalités qu’en cas de préjudice grave, directement imputable au Prestataire et dûment démontré par le Client.

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT) et précisés sur le Devis. Un acompte de 20% est exigé à la signature du Devis. Une facture d’acompte sera émise et devra être réglée selon les délais définis. Un deuxième acompte de 30% est exigé après validation des croquis, avant la finalisation des visuels. Une facture d’acompte sera émise et devra être réglée selon les délais définis. Le solde est dû à réception de la facture finale afin de permettre la livraison des fichiers d'impression, et devra être réglé selon les délais définis.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités de retard équivalentes à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce).

Le règlement des prestations par le Client s'effectue par virement bancaire, en Euros. Dans l’hypothèse, où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, fraude,…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible : le Client reste débiteur de l’intégralité des sommes et le Prestataire se réserve le droit d’actionner toutes actions, conformément aux règles de droit civil et/ou de droit commercial, aux fins de recouvrer lesdites sommes dans un délai de 5 jours.

Toute étape (croquis, encrage, colorisation/niveaux de gris) validée par le Client ne pourra être modifiée par la suite sans faire l'objet d'un surcoût à hauteur d'un pourcentage du prix total du devis en fonction de l'avancée de l'illustration par rapport au changement voulu :
- changement dans le croquis lors de l'étape de l'encrage : 30% du prix total du devis;
- changement dans l'encrage lors de l'étape de la colorisation/niveaux de gris : 40% du prix total du devis;
- changement dans le croquis lors de l'étape de la colorisation/niveaux de gris : 50% du prix total du devis.

Pour rappel aux diffuseurs, une contribution additionnelle de 1,10 % du montant HT de la rémunération est due à l’Urssaf, conformément à la réglementation applicable.

Toute commande doit faire l’objet d’un Devis accepté par écrit par le Client et, si précisé, du paiement de l’acompte. Toute modification ultérieure de la commande devra être convenue par écrit entre les parties et pourra entraîner un ajustement des conditions initiales, notamment en termes de prix et de délais. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande qui sortirait de son domaine d’activité ou dépasserait ses capacités ou disponibilités.

Le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation conformément aux termes du Devis accepté et aux règles de l’art en vigueur dans son domaine d’expertise. La Prestation est exécutée dans le délai convenu, sous réserve du respect par le Client de ses obligations, notamment la transmission des informations et éléments nécessaires à sa réalisation. Tout retard ou difficulté dans l’exécution imputable au Client pourra entraîner un report des délais initialement prévus. En cas d’impossibilité d’exécution indépendante de la volonté du Prestataire, celui-ci en informera le Client dans les meilleurs délais afin de convenir d’une solution adaptée.

La livraison de la Prestation se fait généralement sous forme de fichier numérique. Le fichier sera transmis par email, via un service de transfert de fichiers (type WeTransfer) ou mis à disposition sur une plateforme de stockage en ligne (cloud), selon les modalités convenues avec le Client. Dans le cas où la Prestation serait réalisée de manière traditionnelle, un fichier numérisé sera envoyé au Client. Si une livraison physique de la Prestation est requise, celle-ci pourra être effectuée sur demande, à la seule discrétion du Prestataire, dans des conditions spécifiques qui seront précisées dans le Devis. La livraison de la Prestation sera réputée effectuée dès que le Client aura reçu le fichier numérique ou la Prestation physique, selon le cas. Les délais de livraison sont indiqués sur le Devis, à titre indicatif, et peuvent varier en fonction des circonstances.

Les services proposés par le Prestataire sont des créations sur-mesure en fonction des demandes et directions du Client ; le délai légal de rétractation de quatorze (14) jours pour le Client consommateur ne s’applique donc pas aux ventes effectuées par le Prestataire conformément au 3° de l’article L.221-28 du Code de la consommation. Le Client agissant en tant que professionnel ne dispose pas non plus de droit de rétractation légale.

Toute demande d’annulation ou de modification par le Client devra être formulée par écrit au minimum dix (10) jours avant la date prévue. Toutefois cette demande reste soumise à l’acceptation expresse du Prestataire, qui se réserve le droit de refuser ou d’y soumettre des conditions. En cas d’annulation, l’acompte versé restera acquis au Prestataire. Par ailleurs, en cas d’annulation tardive ou d’absence injustifiée, le solde intégral pourra être facturé au Client. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la Prestation en cas de non-respect des obligations du Client, notamment l’absence de règlement de l’acompte, ou en cas de force majeure, sans indemnité au Client.

8.1 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir la Prestation avec professionnalisme, conformément aux termes du Devis et aux usages de son métier, toutefois, son engagement constitue une obligation de moyen et non de résultat. Cela signifie que le Prestataire s’engage à déployer ses compétences et son expertise pour réaliser la Prestation, mais sans garantir un résultat précis ou spécifique qui peut dépendre de nombreux facteurs extérieurs à son contrôle.

8.2 - Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGV, du Devis et de tout autre document contractuel conclu avec le Prestataire. À ce titre, il s’engage notamment à :
- Régler les sommes dues aux échéances convenues.
- Collaborer activement et respecter les engagements contractuels pour ne pas entraver la bonne réalisation de la mission.
- Formuler ses demandes et ses attentes de manière claire et précise afin de faciliter le bon déroulement de la Prestation.
- Respecter les délais de validation des livrables et des étapes intermédiaires, faute de quoi la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard.
- Ne pas entraver l’exécution de la Prestation par des changements fréquents ou contradictoires, sauf accord du Prestataire.

Le Client accepte que la création repose sur le style et l’interprétation artistique du Prestataire, sous réserve des ajustements définis au Devis.

Tout manquement pourra justifier un report, une suspension ou une annulation de la Prestation aux torts du Client. Dans une telle hypothèse, les sommes déjà versées restent dues au Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable qu’en cas de faute grave, directement imputable et prouvée. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant du Devis. Le Prestataire ne saurait être responsable des dommages indirects ou immatériels, y compris, mais sans s’y limiter, des pertes de bénéfices, d’opportunités ou de données.

Le Client assume l’entière responsabilité des choix effectués concernant les contenus textuels et visuels inclus dans la prestation fournie par le Prestataire, ainsi que de l’utilisation qui en sera faite. Le Client déclare détenir les droits nécessaires pour l’exploitation de tous les éléments créatifs (textuels et visuels) qu’il fournit au Prestataire dans le cadre de la mission et garantit le Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Dès remise de l’œuvre, la garde et la responsabilité matérielle des éléments livrés incombent au Client. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des éléments fournis par le Client ou pour des manquements du Client dans ses obligations de collaboration.

Aucune des deux parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des évènements de force majeure. On entend par force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle du débiteur de l'obligation tels qu’une décision gouvernementale, et ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. En cas d’empêchement temporaire, l'exécution de l’obligation sera suspendue. Les délais seront automatiquement prorogés. Si la force majeure dure plus de trente (30) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir l’engagement de sa responsabilité à ce titre et sans qu’aucune indemnité ne soit due. En cas d’empêchement définitif, il y aura résolution du contrat de plein droit, les prestations étant déjà réalisées devront être payées au Prestataire. La partie qui a connaissance de la force majeure s’engage à en informer l’autre dans les plus brefs délais.

En application des articles L121-1 à L121-9 du Code de la propriété intellectuelle, seuls les droits patrimoniaux expressément définis par une cession sont transférés au client. Le droit moral reste perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Seul le livrable final est cédé ; les ébauches, croquis et propositions intermédiaires restent la propriété exclusive de leur auteur. L’exploitation par le Client des travaux réalisés est conditionnée à la signature d’un contrat de cession de droits et au paiement intégral de l’ensemble des factures émises (commande initiale et éventuels avenants). À défaut, l’ensemble des productions et droits associés restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les travaux réalisés pour le Client à des fins de communication, de prospection commerciale et de promotion. Toute restriction à ce droit devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, être négociée avant la validation du Devis et expressément mentionnée sur la facture.

Les données collectées par le Prestataire incluent les informations d’identification du Client ainsi que celles fournies dans le cadre de l’exécution de la Prestation. La collecte de ces données est effectuée sur la base de l'exécution du contrat, des mesures pré-contractuelles, de l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que des obligations légales auxquelles il est soumis. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à un (1) an après la fin de celle-ci. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps en raison des exigences légales ou comptables. La personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation du traitement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, le Client doit contacter le Prestataire par voie électronique à l'adresse suivante : contact(at)kirstyzw.art.

En cas de différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du Contrat, le Client s’engage, avant toute action judiciaire, à contacter le Prestataire par écrit (électronique ou postal) ou, si nécessaire, à recourir à une médiation indépendante choisie d’un commun accord. Chaque partie devra notifier par écrit son souhait de recourir à l’accord amiable ou à la médiation, en précisant l’objet du litige. Les parties s’engagent à désigner un médiateur agréé dans un délai d’un (1) mois et à suivre la procédure de médiation. Si la médiation échoue ou aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de deux (2) mois, le tribunal compétent pourra être saisi. Les frais de médiation seront partagés, sauf décision contraire du médiateur. Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si l’une des Parties est un consommateur, ce dernier peut saisir gratuitement un médiateur à la consommation. Le Prestataire s’engage, le cas échéant, à adhérer à un médiateur à la consommation conformément à l'obligation légale, et à informer le consommateur des modalités d’adhésion et de saisine du médiateur. Le médiateur compétent pour la résolution du litige est CM2C, que le Client peut contacter à l'adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; ou l'e-mail suivant : contact@cm2c.net ; ou le numéro de téléphone suivant : 01 89 47 00 14 ; ou directement sur leur plateforme : https://www.cm2c.net.

Le présent contrat est régi par la loi française. À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du contrat, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

Kirsty ZANNI-WHITING,
10 rue des Venvolles
77700 Bailly-Romainvilliers
contact(at)kirstyzw.art

Représentée par Kirsty ZANNI-WHITING en sa qualité d’artiste-auteur.